publié le 08 mai 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. HM INVEST et la S.A. VAN CRANENBROEK, ayant toutes deux élu domicile chez Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 février 2018. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018030965
- pub.
- 08/05/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. HM INVEST et la S.A. VAN CRANENBROEK, ayant toutes deux élu domicile chez Me Johan Vanmuysen, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Bampslaan 19, ont demandé le 17 avril 2018 l'annulation de la délibération du conseil provincial du Limbourg du 20 décembre 2017 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Prioritair regionaal bedrijventerrein Opglabbeek », y compris du plan d'expropriation.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 février 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.005/X-17.208.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.