CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat René VERSCHRAEGE, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Joris CLAES, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 30 janvier 2018 l'annulation de l'arrêté ministériel de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture du 20 novembre 2017 relatif aux recours introduits contre la décision de la députation de la province d'Anvers en ce qui concerne la modification partielle des chemins vicinaux nos 3 et 9 et nos 6 et 66 à Oelegem (Maasweg) dans la commune de Ranst.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.377/X-17.140.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.