publié le 02 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique a demandé la suspension et l'annulat(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018030336
- pub.
- 02/02/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 23 novembre 2017 remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er décembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.238/XI-21.937.
Gr. Delannay, Greffier en chef