publié le 09 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.029/XV-3607. Gr. Delannay, Greffier(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018030283
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- 09/02/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux (en abrégé L.R.B.P.O.) a demandé l'annulation de la note de l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts aux Directions des Services extérieurs du DNF datée du 7 juin 2016 et ayant pour objet la « chasse à l'arc ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.029/XV-3607.
Gr. Delannay, Greffier en chef.