publié le 24 janvier 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Herwig VAN DEN BERGH, ayant élu domicile chez Me Patrick VAN DER STRAETEN, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2017. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018030133
- pub.
- 24/01/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Herwig VAN DEN BERGH, ayant élu domicile chez Me Patrick VAN DER STRAETEN, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 210A, bte 10, a demandé le 4 décembre 2017 l'annulation de l'arrêté royal du 9 octobre 2017 modifiant divers textes relatifs à la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 octobre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.223.918/XIV-37.579.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef