publié le 04 janvier 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. HAMBOS LOGISTICS, ayant élu domicile chez Me Thomas Ryckalts, avocat, Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 8 octobre 2018. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018015748
- pub.
- 04/01/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. HAMBOS LOGISTICS, ayant élu domicile chez Me Thomas Ryckalts, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue du Fossé aux Loups 38 bte 2, a demandé le 3 décembre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Haacht du 24 septembre 2018 portant modification partielle du sentier n° 27 (élargissement et déplacement), comprenant l'approbation du plan d'alignement modifié situé Spoorstraat zn. à Haacht.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 8 octobre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.869/X-17.386.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.