Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Orp-Jauche a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Amé(...)

source: conseil d'etat

numac: 2018015726

pub.: 04/01/2019

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Orp-Jauche a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal du 20 octobre 2016 réformant la décision du Conseil communal de la commune d'Orp-Jauche du 25 juillet 2016 et refusant les suppressions et créations de voiries communales sollicitées dans le cadre de la demande de suppression de chemin et sentier vicinal et "déplacement partiel" des chemins vicinaux nos25, 26 et 47.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.062/XIII-7879.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

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