publié le 21 décembre 2018
Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-18/0046 : INEOS NV / RWE Generation Belgium NV Le 14 décembre 2018, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notificati(...)
AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE
Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-18/0046 : INEOS NV / RWE Generation Belgium NV Le 14 décembre 2018, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10, § 1er de la
loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
03/04/2013
pub.
26/04/2013
numac
2013011190
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique
type
loi
prom.
03/04/2013
pub.
26/04/2013
numac
2013011191
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique
fermer portant insertion du livre IV et du livre V dans le Code de droit économique (M.B., 26 avril 2013). La transaction notifiée concerne l'acquisition par INEOS NV du contrôle exclusif de RWE Generation Belgium NV. Selon la notification, la concentration concerne le secteur de la production et de la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné et le secteur de la collecte, du traitement et de la distribution d'eau.
L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 3 janvier 2019.
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence CONC-C/C-18/0046 à l'adresse suivante :aud@bma-abc.be .