CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maurice HELSEN, André VERMOSEN et Annitta LEENAERTS, ayant tous élu domicile chez Me Liesbeth PEETERS, avocate, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Ballaarstraat 73, ont demandé le 17 novembre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Berlaar du 18 septembre 2018 portant approbation de l'aménagement du domaine public (4.654,06 m2) y compris du tracé des voiries (accès site Piazza à hauteur de la place du marché, accès site School à hauteur de la Schoolstraat et accès au parking public en surface).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.226.703/ X-17.376.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.