publié le 04 janvier 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Philippe VANDAALEN et consort ont demandé l'annulation du permis d'urbanisatio Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.358/ XIII-8486. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018015327
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- 04/01/2019
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Philippe VANDAALEN et consort ont demandé l'annulation du permis d'urbanisation octroyé le 28 mai 2018 par le collège communal de Beyne-Heusay au Bureau d'Etudes Bodson S.P.R.L. en vue de construire neuf habitations rue du Faweux à Beyne-Heusay.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.358/ XIII-8486.
Pour le Greffier en chef : Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.