CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Patrick VAN DER STRATEN, ayant élu domicile chez Me Ann Coolsaet, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Arthur Goemaerelei 69, a demandé le 3 décembre 2018 la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté royal du 9 octobre 2018 modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire et de l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 16 octobre 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.844/ IX-9462.

Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.