publié le 19 décembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anton HANSEN, ayant élu domicile chez Me Christiaan LESAFFER, avocat, ayant son c Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.512/ X-17.364. Au nom du Greffier en (...)
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- conseil d'etat
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- 2018015317
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anton HANSEN, ayant élu domicile chez Me Christiaan LESAFFER, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Meir 22-24 boite 2, a demandé le 25 octobre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zoersel du 28 août 2018 approuvant le tracé des voiries dans un nouveau projet de lotissement à Stoppelveld.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.512/ X-17.364.
Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.