publié le 13 décembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rodolphe DE LIEDEKERKE, ayant élu domicile chez Me Thomas Eyskens, avocat, ayant Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 3 septembre 2018. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018015078
- pub.
- 13/12/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rodolphe DE LIEDEKERKE, ayant élu domicile chez Me Thomas Eyskens, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, a demandé le 2 novembre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Bertem du 26 juin 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Meergezinswoningen ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 3 septembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.226.572/X-17.367.
Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.