publié le 13 décembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ammoun SROUJI ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabin Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.580/IX-9438. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018015077
- pub.
- 13/12/2018
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ammoun SROUJI ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, a demandé le 2 novembre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Opwijk du 4 septembre 2018 portant approbation de l'addendum au règlement de travail des écoles communales.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.580/IX-9438.
Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.