publié le 16 novembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hans DE RUYTER, ayant élu domicile chez Me Sofie De Maesschalk, avocat, ayant son Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 août 2018. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014799
- pub.
- 16/11/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hans DE RUYTER, ayant élu domicile chez Me Sofie De Maesschalk, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 22 octobre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de De Pinte du 25 juin 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Centrumbocht ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 août 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.226.477/X-17.360.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.