publié le 16 novembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux flamands, ayant élu domicile chez Me Matthias Storme, avocat Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2018. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014798
- pub.
- 16/11/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux flamands, ayant élu domicile chez Me Matthias Storme, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Coupure 5, a demandé le 12 octobre 2018 l'annulation de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.435/XIV-37.847.
Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.