publié le 16 novembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Gand, ayant élu domicile chez Me Thomas Eyskens, avocat, ayant son ca Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 août 2018. Cette affaire est inscrite a(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018014797
- pub.
- 16/11/2018
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Gand, ayant élu domicile chez Me Thomas Eyskens, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 33, a demandé le 22 octobre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de De Pinte du 25 juin 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Centrumbocht ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 août 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.226.472/X-17.359.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.