publié le 16 novembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. G-LABEL, ayant élu domicile chez Mes Laurent Proot et Karolien Beké, Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 août 2018. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014796
- pub.
- 16/11/2018
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. G-LABEL, ayant élu domicile chez Mes Laurent Proot et Karolien Beké, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 19 octobre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de De Pinte du 25 juin 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Centrumbocht ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 août 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.226.457/X-17.356.
Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.