publié le 23 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Michel VERLE, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan Defoort et Heleen Vandermeer Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 10 août 2018. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014434
- pub.
- 23/10/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Michel VERLE, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan Defoort et Heleen Vandermeersch, avocats, ayant leur cabinet à 8020 Oostkamp, Domein De Herten, Hertsbergsestraat 4, a demandé le 5 octobre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Bruges du 29 mai 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Koning Albert I-laan en omgeving Sint-Michiels ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 10 août 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.350/X-17.341.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.