publié le 23 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Bruno BAUW et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 j Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juillet 2018. Ces affaires sont inscrites au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014348
- pub.
- 23/10/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Bruno BAUW et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 juillet 2018 comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel opérationnel de la Protection civile.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juillet 2018.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 226.148/VIII-10.943, G/A 226.174/VIII-10.946, G/A 226.180/VIII-10.949.
Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef f.f.