Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Paul DECHENE a demandé l'annulation de la décision du collège communal d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.550/XIII-8397. Pour le Greffier en che(...)

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pub.: 10/10/2018

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Paul DECHENE a demandé l'annulation de la décision du collège communal de Flémalle du 27 avril 2018 octroyant la modification du permis d'urbanisation FRESART (FLEMALLE - 35) sollicitée par la S.A. AIGREMONT et supprimant de son périmètre le lot n° 3.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.550/XIII-8397.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Paul DECHENE a demandé l'annulation de la décision du collège communal d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.550/XIII-8397. Pour le Greffier en che(...)
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