publié le 27 septembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ludovicus BRESSELEERS ayant élu domicile chez Me Reiner TYS, avocat, ayant son ca Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 juin 2018. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018013993
- pub.
- 27/09/2018
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ludovicus BRESSELEERS ayant élu domicile chez Me Reiner TYS, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Nassaustraat 37-41, a demandé le 17 août 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Schoten du 29 mars 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Herziening Hofstraat ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 juin 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.943/ X-17.299.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.