publié le 26 septembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les communes d'Ittre et de Seneffe ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.682/XIII-8410. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018013897
- pub.
- 26/09/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les communes d'Ittre et de Seneffe ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 18 mars 2018 octroyant une permission de voirie Index 235/80881 à la S.A. ELIA ASSET pour le renouvellement complet de la liaison électrique aérienne 2x150kv Gouy - Oisquercq entre le poste électrique haute tension de Gouy et le poste électrique haute tension de Oisquercq, sur le territoire des villes de Nivelles et de Tubize et des communes d'Ittre, Seneffe et Courcelles.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.682/XIII-8410.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.