CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Speedy, l'A.S.B.L. Bilzerse Omroep Organisatie, l'A.S.B.L. Omega, l'A.S.B.L. Zen et l'A.S.B.L. Gemini, ayant toutes élu domicile chez Me Christiaan Lesaffer, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Meir 22-24, boîte 2, ont demandé le 3 août 2018 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2018 fixant les paquets de fréquences numériques qui seront libérées lors de la deuxième enquête comparative en vue de l'obtention d'une licence pour la fourniture d'un réseau de radiodiffusion hertzien et des licences d'émission y afférentes, destiné à l'offre de programmes de radiodiffusion à recevoir librement.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 juin 2018.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.225.853/IX-9345.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.