Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme GAMBLING MANAGEMENT a demandé l'annulation de la note informat Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.209/XI-22.072. Pour le Greffier en che(...)

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numac: 2018013689

pub.: 12/09/2018

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme GAMBLING MANAGEMENT a demandé l'annulation de la note informative du 14 mars 2018 publiée par la Commission des jeux de hasard sur son site internet et relative à l'application de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 129/2017 du 9 novembre 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.209/XI-22.072.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme GAMBLING MANAGEMENT a demandé l'annulation de la note informat Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.209/XI-22.072. Pour le Greffier en che(...)
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