publié le 31 août 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joris DE SMET et la S.P.R.L. JORIS J. DE SMET ADVOCAAT, ayant élu domicile chez M Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 avril 2018. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018013571
- pub.
- 31/08/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joris DE SMET et la S.P.R.L. JORIS J. DE SMET ADVOCAAT, ayant élu domicile chez Me Tom De Sutter, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gent, Koning Albertlaan 128, ont demandé le 18 juin 2018 l'annulation de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 avril 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.472/XIV-37.750.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.