publié le 30 août 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Danny VAN LOO, ayant élu domicile chez Me Johan Verstraeten, avocat, ayant son ca Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 29 mai 2018. Cette affaire est inscrite au(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018013519
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- 30/08/2018
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Danny VAN LOO, ayant élu domicile chez Me Johan Verstraeten, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 70, a demandé le 30 juillet 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de Heist-op-den-Berg du 13 mars 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « RUP Perimeter Meergezinswoningen ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 29 mai 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.802/X-17.292.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.