publié le 24 juillet 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DE VAART INVEST, ayant élu domicile chez Mes Yves LOIX et Nele ANSOMS, av Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 avril 2018. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018013031
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- 24/07/2018
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DE VAART INVEST, ayant élu domicile chez Mes Yves LOIX et Nele ANSOMS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, a demandé le 20 juin 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Louvain du 26 février 2018 portant fixation définitive du plan communal zonal d'exécution spatiale GGRW2 'Aarschotsesteenweg 2, 3 en 4'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 avril 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.225.509/X-17.271.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.