Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BPOST a demandé l'annulation du règlement-taxe du conseil communal de la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.105/XV-3.615. Pour le Greffier en chef(...)

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numac: 2018012977

pub.: 05/07/2018

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BPOST a demandé l'annulation du règlement-taxe du conseil communal de la Commune de Braine-le-Château du 20 septembre 2017 établissant une "taxe communale indirecte sur la distribution d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires pour l'exercice 2018" et devenu exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 26 octobre 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.105/XV-3.615.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BPOST a demandé l'annulation du règlement-taxe du conseil communal de la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.105/XV-3.615. Pour le Greffier en chef(...)
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