publié le 22 juin 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL STAR TRADING COMPANY, Abderahman AOURIAGHEL, Naji SHIFSHA et Kahled RAMAD Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mars 2018. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018012803
- pub.
- 22/06/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL STAR TRADING COMPANY, Abderahman AOURIAGHEL, Naji SHIFSHA et Kahled RAMADAN, ayant tous élu domicile chez Me Joris DE PAUW, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Schaliënhoevedreef 20 T, ont demandé le 18 mai 2018 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Brabantnet - sneltram A12 ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mars 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.225.247/X-17.241.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.