publié le 22 juin 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jean-Paul VAN GYSEL et la SPRL DRYTOREN - MEISE, ayant tous deux élu domicile che Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mars 2018. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018012802
- pub.
- 22/06/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jean-Paul VAN GYSEL et la SPRL DRYTOREN - MEISE, ayant tous deux élu domicile chez Me Thomas EYSKENS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, ont demandé le 22 mai 2018 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Brabantnet - sneltram A12 ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mars 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.225.254/X-17.242.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.