publié le 20 juin 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Paul CLAUS, Florimond DE WEIRT et Guy DELBECQUE ont demandé le 12 mai 2018 l'annu Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 mars 2018. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018012801
- pub.
- 20/06/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Paul CLAUS, Florimond DE WEIRT et Guy DELBECQUE ont demandé le 12 mai 2018 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 22 février 2018 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale `Stationsbuurt' pour la ville de Dixmude, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Dixmude en sa séance du 30 octobre 2017.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 mars 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.225.178/X-17.233.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.