publié le 04 juin 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, Service public fédéral Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart V L'arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 28 février 2018. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018012407
- pub.
- 04/06/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, Service public fédéral Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart Van Hyfte et Laurent Delmotte, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 77, ont demandé le 30 avril 2018 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 relatif à la protection de l'infrastructure routière en cas de transport par trains de véhicules plus longs et plus lourds dans le cadre d'un deuxième projet-pilote.
L'arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 28 février 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.131/ XII-8544.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.