publié le 29 mai 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. JH COMPANY et la S.A. MARIAN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 février 2018. Cette affaire est inscrit(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018012199
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- 29/05/2018
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. JH COMPANY et la S.A. MARIAN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Pieter Thomaes, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf Van Hoornestraat 51, ont demandé le 20 avril 2018 l'annulation de la délibération du conseil provincial du Limbourg du 20 décembre 2017 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Prioritair regionaal bedrijventerrein Opglabbeek », y compris du plan d'expropriation.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 février 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.225.050/X-17.214.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.