publié le 28 mai 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Anne-Marie DEKOKER, Jacques D'HAENE, Ludwina LESAGE et Louis LENS, ayant tous élu domicile chez Me (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018012198
- pub.
- 28/05/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Anne-Marie DEKOKER, Jacques D'HAENE, Ludwina LESAGE et Louis LENS, ayant tous élu domicile chez Me Marleen Ryelandt, avocat, ayant son cabinet à 8200 Bruges, Gistelse Steenweg 472, ont demandé le 30 avril 2018 la suspension de l'exécution et l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 21 décembre 2017 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Nonnebossen - woonclusters ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.094/X-17.223.
La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 28 février 2018.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.