publié le 03 mai 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L' A.S.B.L. Mobilité et Transport Intermodal de Service Public et consorts ont de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.739/ VIII-10.774. Pour le Greffier en (...)
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- conseil d'etat
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- 2018011767
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- 03/05/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L' A.S.B.L. Mobilité et Transport Intermodal de Service Public et consorts ont demandé l'annulation de la décision, prise à une date inconnue par le conseil d'administration de HR RAIL, communiquée par l'avis 4 H-HR 2018 du 10 janvier 2018, ayant pour objet le « congé sans rémunération pour mission spécifique ou raisons personnelles » .
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.739/ VIII-10.774.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.