CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Vlaver-Invest a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'environnement, de la transition écologique, de l'aménagement du territoire, des travaux publics, de la mobilité, des transports, du bien-être animal et des zonings du 8 janvier 2018 refusant la création et la modification de voiries communales au sein du périmètre d'un projet d'urbanisation sur un bien sis Chemin des Garmilles à la Hulpe sur des parcelles cadastrées section D, n° 64A, n° 65A3 et n° 65w2. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.766/ XIII-8294.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.