publié le 03 mai 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La fédération générale du travail de Belgique et consorts ont demandé l'annulatio Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2017. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018011765
- pub.
- 03/05/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La fédération générale du travail de Belgique et consorts ont demandé l'annulation de l'Arrêté royal du 19 décembre 2017 modifiant l'article 24bis et l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.642/ VI-21.203.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.