publié le 30 mars 2018
Avis relatif à l'indexation des redevances dues par les organismes qui dispensent la formation conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des m Le montant des redevances fixé à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formati(...)
- source
- service public regional de bruxelles
- numac
- 2018011620
- pub.
- 30/03/2018
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES
Avis relatif à l'indexation des redevances dues par les organismes qui dispensent la formation conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives Le montant des redevances fixé à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives est adapté compte tenu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Pour 2018, les montants des redevances sont adaptés comme suit : La redevance due pour la délivrance d'un agrément d'un organisme qui dispense la formation est fixée à 1.064,- euros.
La redevance annuelle est fixée à 266,- euros.
En cas de modification des données de l'agrément, la redevance est fixée à 133,- euros.
Bruxelles, le 27 mars 2018.