publié le 05 mars 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde DE COENE, ayant élu domicile chez Mes Laurent PROOT et Sofie DE MAESSCHALCK Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 27 novembre 2017. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018011107
- pub.
- 05/03/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hilde DE COENE, ayant élu domicile chez Mes Laurent PROOT et Sofie DE MAESSCHALCK, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 26 janvier 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Brakel du 4 septembre 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Herschikking woongebied, woonuitbreidingsgebied, natuurgebied, terrein voor ambachtelijke bedrijven en KMO's ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 27 novembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.342/X-17.131.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.