publié le 05 mars 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Marc TENSEN et la S.P.R.L. Gabrielle Diamonds & Jewelry, ayant toutes Ces deux affaires sont respectivement inscrites au rôle sous les numéros G/A. 224.088/X-17.088 et G(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018010996
- pub.
- 05/03/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Marc TENSEN et la S.P.R.L. Gabrielle Diamonds & Jewelry, ayant toutes deux élu domicile chez Me Joost BOSQUET, avocat, ayant son cabinet à 2650 Edegem, Mechelsesteenweg 326, ont demandé le 8 février 2018, par deux requêtes distinctes, l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 18 décembre 2018 modifiant le Code des règlements de police concernant le commerce de détail de bijoux.
Ces deux affaires sont respectivement inscrites au rôle sous les numéros G/A. 224.088/X-17.088 et G/A. 224.090/X-17.089.
Au nom du Greffier en Chef : Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.