publié le 13 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. DOMEIN MARTINUS, ayant élu domicile chez Mes Yves LOIX et Nele ANSOMS Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 27 novembre 2017. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018010849
- pub.
- 13/02/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. DOMEIN MARTINUS, ayant élu domicile chez Mes Yves LOIX et Nele ANSOMS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, a demandé le 26 janvier 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zoersel du 19 septembre 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Domein Martinus ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 27 novembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.357/X-17.136 Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.