publié le 13 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc BONNE, ayant élu domicile chez Mes Frank VANDENBERGE et Tim DIERYNCK, avocat Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 novembre 2017. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018010832
- pub.
- 13/02/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc BONNE, ayant élu domicile chez Mes Frank VANDENBERGE et Tim DIERYNCK, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 15, a demandé le 19 janvier 2018 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Afbakening regionaalstedelijk gebied Brugge - herneming'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 novembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.330/ X-17.127.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.