publié le 09 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dries NYS, ayant élu domicile chez Me Joris GEBRUERS, avocat, ayant son cabinet à Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 novembre 2017. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018010610
- pub.
- 09/02/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dries NYS, ayant élu domicile chez Me Joris GEBRUERS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Paalsesteenweg 81, a demandé le 22 janvier 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Heusden-Zolder du 28 septembre 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Bovy ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 novembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.298/ X-17.121.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.