publié le 09 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Alain CHENG, Rudy VAN HECKE, Jean Pierre VAN LOOCKE, Donald VANMASSENHOVE et l'A. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 novembre 2017. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018010609
- pub.
- 09/02/2018
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Alain CHENG, Rudy VAN HECKE, Jean Pierre VAN LOOCKE, Donald VANMASSENHOVE et l'A.S.B.L. Groen, ayant tous élu domicile chez Me Thomas BIENSTMAN, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Nieuwebosstraat 5, ont demandé le 19 janvier 2018 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Afbakening regionaalstedelijk gebied Brugge - herneming'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 novembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.294/ X-17.119.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.