publié le 09 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Marc MEULEBROECK, Maria VERPLANCKE, Fanny MEULEBROECK, Muriel MEULEBROECK, Marc VERPLANCKE, Hugo MA(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018010543
- pub.
- 09/02/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marc MEULEBROECK, Maria VERPLANCKE, Fanny MEULEBROECK, Muriel MEULEBROECK, Marc VERPLANCKE, Hugo MARTELEZ, Camiel LAEVENS, Cecile ROELENS, Annelies GENEYN, Ben VANHEVEL, Omer BEERNAERT, Marie VANDILLEN et Peter VERHEGGE, ayant tous élu domicile chez Me Bram VAN DEN BUNDER, ayant son cabinet à 8580 Avelgem, Kasteelstraat 15, ont demandé le 19 janvier 2018 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Afbakening regionaalstedelijk gebied Brugge - herneming ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 novembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.285/X-17.117.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.