CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Martin COSTENOBLE, Lodewijk DEBEDTS, Suzanne VANDAMME, Paul HAEGEBAERT, Nicole VERMEIRE, Pierre LEURIDAN, Katrien VAN HECKE, Mathias LOWAGIE, Pierre THOMAS, Theresia BONTINCK, Jacqueline PEUSSENS, Henri PEUSSENS, Monique VAN DAMME, Heidi NACHTEGAELE, Sandra NACHTEGAELE, Frederik NACHTEGAELE, Paul VAN DE VIJVER, Georgine VAN DE VIJVER, Anne VAN DE VIJVER, Lutgart VAN DE VIJVER, Nicole VAN DE VIJVER, la S.A. NOVUS et la S.A. BREMHOVE, ayant tous élu domicile chez Mes Stijn VERBIST, Claire BUGGENHOUDT et Céline BIMBENET, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 19 janvier 2018 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale 'Afbakening regionaalstedelijk gebied Brugge - herneming'.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 novembre 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.262/X-17.108.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.