publié le 22 janvier 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Karin LENCHANT a demandé l'annulation de la délibération du conseil commun Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.884/XIII-8.193. Gr. Delannay, Greff(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018010156
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- 22/01/2018
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Karin LENCHANT a demandé l'annulation de la délibération du conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve du 20 juin 2017, confirmée par le Gouvernement wallon en application de l'article 19, alinéa 2, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, approuvant le plan "projet de voirie sur les parcelles cadastrées ou ayant été: Céroux-Mousty, 2e division, section A, numéro 396y2, 401l, 401m, 401n et 396z2. Plan d'alignement. Parcelles sises rue de Spangen, 8 à Céroux-Mousty".
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.884/XIII-8.193.
Gr. Delannay, Greffier en chef.