publié le 22 janvier 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a demandé l'annulation de l'arrêté ministér Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.718/XV-3.565 Gr. Delannay, Greffier(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018010155
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- 22/01/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 7 septembre 2017 par lequel l'article 2.2 de la délibération du conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve du 25 avril 2017, portant sur la "consultation populaire - extension du complexe commercial L'esplanade - Pour accord sur l'organisation et les modalités" est annulé.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.718/XV-3.565 Gr. Delannay, Greffier en chef.