publié le 24 janvier 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan AMADORI et Tam Anh NGYEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Ken PITTOORS, Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 30 octobre 2017. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018010127
- pub.
- 24/01/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan AMADORI et Tam Anh NGYEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Ken PITTOORS, avocat, ayant son cabinet à 2500 Lierre, Antwerpsesteenweg 375/B1, ont demandé le 23 décembre 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Drogenbos du 5 septembre 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Centre ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 30 octobre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.069/X-17.085.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef